{"id":9131,"date":"2024-01-09T15:07:28","date_gmt":"2024-01-09T14:07:28","guid":{"rendered":"https:\/\/demo.milkiya.ma\/?page_id=9131"},"modified":"2024-01-09T15:34:05","modified_gmt":"2024-01-09T14:34:05","slug":"conditions-generales-dutilisation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/demo.milkiya.ma\/en\/conditions-generales-dutilisation\/","title":{"rendered":"CGU"},"content":{"rendered":"

CONDITIONS GENERALES D\u2019UTILISATION DU SITE MILKIYA<\/strong><\/span><\/h1>\n

PREAMBULE<\/strong><\/h3>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e, les \u00ab CGU \u00bb) ont pour objet de
\nd\u00e9finir les conditions d\u2019utilisation du site internet accessible \u00e0 l\u2019adresse www.miliya.ma que la soci\u00e9t\u00e9
\nMILKIYA (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e, la \u00ab Soci\u00e9t\u00e9 \u00bb) met \u00e0 disposition des internautes (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s par
\nles \u00ab Utilisateurs \u00bb).<\/p>\n

ARTICLE 1 : DEFINITION<\/strong><\/h3>\n

Pour les besoins des pr\u00e9sentes CGU, les termes employ\u00e9s ont la signification suivante :<\/p>\n

    \n
  • \u00ab Donn\u00e9es \u00bb<\/strong> : d\u00e9signent les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel telles que d\u00e9finies par l\u2019article 1 de la loi 09-
    \n08 relative \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re
    \npersonnel qui sont fournies par l\u2019utilisateur \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 ou qui sont recueillies par la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019occasion
    \nde l\u2019utilisation du site Internet.<\/li>\n
  • \u00ab L\u2019Editeur \u00bb<\/strong> Or \u00ab la Soci\u00e9t\u00e9 \u00bb<\/strong> : la soci\u00e9t\u00e9 MILKIYA telle que d\u00e9crite dans la rubrique \u00ab mentions
    \nl\u00e9gales \u00bb ;<\/li>\n
  • \u00ab Site \u00bb<\/strong> Or \u00ab Site Internet \u00bb<\/strong> : d\u00e9signe le service \u00e9lectronique interactif \u00e9dit\u00e9 et exploit\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9,
    \naccessible notamment \u00e0 l\u2019adresse www.milkiya.ma depuis lequel elle permet l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ses services.<\/li>\n
  • \u00ab Services \u00bb<\/strong> : d\u00e9signent les services fournis par la Soci\u00e9t\u00e9 sur le Site Internet et d\u00e9crits \u00e0 l\u2019article 5 des
    \npr\u00e9sentes CGU, ainsi que leurs extensions \u00e9ventuellement sous forme d\u2019alerte, de newsletters, d\u2019agenda
    \net de fonctionnalit\u00e9s du terminal de l\u2019utilisateur, n\u00e9cessaires \u00e0 leur fonctionnement.<\/li>\n
  • \u00ab Utilisateur \u00bb<\/strong> : d\u00e9signe toute personne physique qui acc\u00e8de au Site Internet.<\/li>\n<\/ul>\n

    ARTICLE 2 : OBJET<\/strong><\/h3>\n
      \n
    • Les pr\u00e9sentes CGU ont pour objet de d\u00e9finir les conditions dans lesquelles l\u2019Utilisateur b\u00e9n\u00e9ficie des
      \nServices fournis par la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 travers son Site Internet.<\/li>\n<\/ul>\n

      ARTICLE 3 : ACCEPTATION \u2013 MODIFICATION<\/strong><\/h3>\n
        \n
      • Tout Utilisateur d\u00e9clare en acc\u00e9dant et utilisant le Service MILKIYA, depuis le Site Internet avoir pris
        \nconnaissance des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation et les accepter express\u00e9ment sans r\u00e9serve
        \net\/ou modification de quelque nature que ce soit. Les pr\u00e9sentes CGU sont donc pleinement opposables
        \naux visiteurs, vendeurs et acqu\u00e9reurs.<\/li>\n
      • Les renseignements figurant sur le Site sont donn\u00e9s sous r\u00e9serve des modifications apport\u00e9es depuis leur
        \nmise en ligne. En d\u00e9pit de ses efforts, MILKIYA ne pourra en aucun cas \u00eatre tenue responsable pour
        \ntoute erreur involontaire de sa part ayant pour cons\u00e9quence l\u2019absence d\u2019exactitude, de pertinence,
        \nd\u2019exhaustivit\u00e9, d\u2019actualit\u00e9 des informations pr\u00e9sentes sur le Site. Il en est de m\u00eame pour la disponibilit\u00e9
        \njuridique des biens cit\u00e9s dans les annonces.<\/li>\n
      • MILKIYA se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de modifier, suspendre, interrompre \u00e0 tout moment temporairement
        \nou de mani\u00e8re permanente tout ou partie des Services sans information pr\u00e9alable des Utilisateurs et sans
        \ndroit \u00e0 indemnit\u00e9. L’utilisation du Site par les Utilisateurs constitue l’acceptation par ces derniers des
        \nmodifications apport\u00e9es aux CGU.<\/li>\n
      • Tout Utilisateur reconna\u00eet \u00eatre inform\u00e9 qu\u2019il devra, pour acc\u00e9der au Service MILKIYA, disposer d\u2019un
        \nacc\u00e8s \u00e0 l\u2019Internet souscrit aupr\u00e8s du fournisseur de son choix, dont le co\u00fbt est \u00e0 sa charge.<\/li>\n
      • Il appartient \u00e0 l\u2019 Utilisateur de prendre toute mesure qu\u2019il jugera appropri\u00e9e pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 de
        \nson \u00e9quipement et de ses propres Donn\u00e9es, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par
        \ntout virus et\/ou de tentative d\u2019intrusion dont il pourrait \u00eatre victime.<\/li>\n
      • Tout \u00e9quipement connect\u00e9 au Site Internet est et reste sous l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de l\u2019Utilisateur la
        \nresponsabilit\u00e9 de MILKIYA ne pourra pas \u00eatre recherch\u00e9e pour tout dommage direct ou indirect qui
        \npourrait subvenir du fait de leur connexion au Site Internet.<\/li>\n
      • L\u2019Utilisateur s\u2019engage, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 respecter et \u00e0 maintenir la confidentialit\u00e9 des Identifiants de
        \nconnexion. Toute perte, d\u00e9tournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs \u00e9ventuelles
        \ncons\u00e9quences rel\u00e8vent de la seule et enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de l\u2019Utilisateur.<\/li>\n<\/ul>\n

        ARTICLE 4 : MENTIONS LEGALES<\/strong><\/h3>\n
          \n
        • L\u2019\u00e9dition du Site MILKIYA est assur\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 MILKIYA inscrite au RC de Casablanca sous le
          \nnum\u00e9ro 547335 dont le si\u00e8ge social est sis 6 Rue Ahmed EL Brihi, Ben Jdia, Casablanca.
          \nL\u2019h\u00e9bergeur du Site www.milkiya.ma est la soci\u00e9t\u00e9 HiiT Consulting, sise au 1 Bd Abdellatif Ben
          \nKaddour, 20250 Casablanca, Maroc.<\/li>\n<\/ul>\n

          ARTICLE 5 : ACCES AU SITE ET DISPONIBIITE DES SERVICES<\/strong><\/h3>\n

          5.1<\/strong> Le Site MILKIYA a pour objet de fournir \u00e0 l\u2019Utilisateur les informations aff\u00e9rentes \u00e0 l\u2019ensemble
          \ndes activit\u00e9s de la Soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 ce titre il permet d\u2019acc\u00e9der gratuitement aux Services suivants :<\/p>\n

            \n
          • Une facilit\u00e9 \u00e0 l\u2019Utilisateur dans sa recherche d\u2019achat ou de vente d\u2019un bien immobilier ;<\/li>\n
          • Un service complet de recherche, visualisation d\u2019offres de ventes de biens immobiliers
            \ncorrespondants \u00e0 des crit\u00e8res de recherches particuliers au pr\u00e9alable par l\u2019Utilisateur. Ce service
            \npermet \u00e9galement de recevoir par courrier \u00e9lectronique les nouvelles offres de vente de biens
            \nimmobiliers correspondant aux crit\u00e8res s\u00e9lectionn\u00e9s par l\u2019Utilisateur.<\/li>\n
          • Un service de mise en relation avec la Soci\u00e9t\u00e9 en vue de l\u2019estimation d\u2019un bien immobilier<\/li>\n
          • Un service d\u2019acc\u00e8s gratuit \u00e0 l\u2019actualit\u00e9 immobili\u00e8re, diffusant le cas \u00e9ch\u00e9ant des conseils
            \npratiques destin\u00e9s \u00e0 accompagner l\u2019Utilisateur dans son projet immobilier ;<\/li>\n
          • Annuaire des agents immobiliers du r\u00e9seau MILKIYA,<\/li>\n<\/ul>\n

            L\u2019Utilisateur est inform\u00e9 que lesdits Services sont susceptibles d\u2019\u00e9volution constante.<\/p>\n

            5.2<\/strong> MILKIYA d\u00e9ploie ainsi ses efforts afin de rendre le Site accessible en permanence, sous r\u00e9serve des
            \nop\u00e9rations de maintenance du Site ou des serveurs sur lesquels il est h\u00e9berg\u00e9. N\u00e9anmoins, MILKIYA
            \nne saurait \u00eatre tenue responsable des difficult\u00e9s d\u2019acc\u00e8s aux Services du fait de l\u2019\u00e9ventuelle saturation
            \ndes r\u00e9seaux \u00e0 certaines p\u00e9riodes, de la lenteur de la connexion, ou de tout autre probl\u00e8me technique
            \next\u00e9rieur \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

            ARTICLE 6 : HYPERTEXTES<\/strong><\/h3>\n
              \n
            • Le Site peut inclure des liens hypertextes vers d\u2019autres sites. La mise en place de ces liens ne signifie
              \npas l\u2019approbation par l\u2019Editeur du contenu desdits sites.<\/li>\n
            • L\u2019Utilisateur reconna\u00eet par cons\u00e9quent que l\u2019Editeur ne pourra \u00eatre tenu responsable de tous dommages
              \nou pertes av\u00e9r\u00e9s ou all\u00e9gu\u00e9s, cons\u00e9cutifs \u00e0 ou en relation avec l\u2019utilisation ou avec le fait d\u2019avoir pris
              \nconnaissance des contenus, publicit\u00e9s, produits ou services disponibles sur ces sites ou sources externes.
              \nDe m\u00eame, la responsabilit\u00e9 de l\u2019Editeur du pr\u00e9sent Site ne saurait \u00eatre engag\u00e9e si la visite, par
              \nl\u2019Utilisateur, de l\u2019un de ces sites, lui causait un pr\u00e9judice.<\/li>\n
            • Si, en d\u00e9pit des efforts de l\u2019Editeur, un des liens hypertextes pr\u00e9sents sur le Site pointait vers un site ou
              \nune source Internet dont le contenu \u00e9tait ou paraissait non conforme aux exigences de la loi marocaine
              \n\u00e0 un Utilisateur, celui-ci s\u2019engage \u00e0 prendre imm\u00e9diatement contact avec le directeur de la publication
              \ndu Site, dont les coordonn\u00e9es figurent dans les mentions l\u00e9gales du Site, afin de lui communiquer
              \nl\u2019adresse des pages du site tiers en cause.<\/li>\n
            • A cet \u00e9gard, compte tenu du caract\u00e8re \u00e9vanescent du contenu qui peut y \u00eatre diffus\u00e9, la responsabilit\u00e9
              \nde la Soci\u00e9t\u00e9 ne saurait \u00eatre engag\u00e9e dans le cas o\u00f9 le contenu desdits sites Internet de tiers
              \ncontreviendrait aux dispositions l\u00e9gales et\/ou r\u00e9glementaires en vigueur.<\/li>\n<\/ul>\n

              ARTICLE 7 : COOKIES<\/strong><\/h3>\n
                \n
              • Lors des visites sur le Site, l\u2019installation automatique d\u2019un cookie sur le logiciel de navigation de
                \nl\u2019Utilisateur peut survenir.<\/li>\n
              • Les cookies correspondent \u00e0 de petits fichiers d\u00e9pos\u00e9s temporairement sur le disque dur de l\u2019ordinateur
                \nde l\u2019Utilisateur. Ces cookies sont n\u00e9cessaires pour assurer l\u2019accessibilit\u00e9 et la navigation sur le Site. Ces
                \nfichiers ne comportent pas d\u2019informations personnelles et ne peuvent pas \u00eatre utilis\u00e9s pour
                \nl\u2019identification d\u2019une personne.<\/li>\n
              • L\u2019information pr\u00e9sente dans les cookies est utilis\u00e9e pour am\u00e9liorer les performances de navigation sur
                \nle Site MILKIYA.<\/li>\n
              • En naviguant sur le Site, l\u2019Utilisateur accepte les cookies. Leur d\u00e9sactivation peut s\u2019effectuer via les
                \nparam\u00e8tres du logiciel de navigation.<\/li>\n<\/ul>\n

                ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELE<\/strong><\/h3>\n
                  \n
                • Les marques, logos ainsi que les contenus du Site MILKIYA (illustrations graphiques, texte etc.) sont
                  \nprot\u00e9g\u00e9s par la loi sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et par le droit d\u2019auteur.<\/li>\n
                • Toute repr\u00e9sentation, reproduction, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des
                  \n\u00e9l\u00e9ments du Site (logos, contenus textuels, pictographiques photographiques ou vid\u00e9os, sans que cette
                  \n\u00e9num\u00e9ration ne soit limitative) est rigoureusement interdite et s\u2019apparente \u00e0 de la contrefa\u00e7on.<\/li>\n
                • Toute exploitation non autoris\u00e9e du Site ou de l\u2019un quelconque des \u00e9l\u00e9ments qu\u2019il contient
                  \nsera \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9e comme constitutive de contrefa\u00e7on.<\/li>\n
                • Toute personne contrevenant \u00e0 ces dispositions encourt les sanctions pr\u00e9vues par la loi n\u00b0 17-97
                  \nrelative \u00e0 la protection de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle.<\/li>\n<\/ul>\n

                  ARTICLE 9 : RESPONSABILITE<\/strong><\/h3>\n
                    \n
                  • Bien que les informations publi\u00e9es sur le Site soient r\u00e9put\u00e9es fiables, le Site se r\u00e9serve la facult\u00e9 d\u2019une
                    \nnon-garantie de la fiabilit\u00e9 des sources.<\/li>\n
                  • L\u2019Utilisateur est seul responsable de l\u2019utilisation qu\u2019il fait du Site Internet. L\u2019Utilisateur admet
                    \nexpress\u00e9ment utiliser le Site \u00e0 ses propres risques et sous sa responsabilit\u00e9 exclusive.<\/li>\n
                  • En outre, l\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 acc\u00e9der au Site en utilisant un mat\u00e9riel r\u00e9cent, ne contenant pas de
                    \nvirus et avec un navigateur de derni\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration mis \u00e0 jour.<\/li>\n<\/ul>\n

                    En tout \u00e9tat de cause, la Soci\u00e9t\u00e9 ne pourra en aucun cas \u00eatre tenue responsable :<\/p>\n

                      \n
                    • D\u2019un dysfonctionnement, d\u2019une indisponibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s, d\u2019une mauvaise utilisation, d\u2019une
                      \nmauvaise configuration de l\u2019ordinateur de l\u2019Utilisateur, ou encore de l\u2019emploi d\u2019un navigateur
                      \npeu usit\u00e9 par l\u2019Utilisateur.<\/li>\n
                    • De tout dysfonctionnement de quelque nature qu\u2019il soit relatif au mat\u00e9riel informatique,
                      \n\u00e9lectrique ou \u00e9lectronique de l\u2019Utilisateur ainsi qu\u2019\u00e0 sa connexion d\u2019acc\u00e8s \u00e0 Internet.<\/li>\n
                    • De tout cas de force majeure ou du fait impr\u00e9visible et insurmontable d\u2019un tiers (les
                      \ncatastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du r\u00e9seau de
                      \nt\u00e9l\u00e9communications ou du r\u00e9seau \u00e9lectrique etc.)<\/li>\n<\/ul>\n

                      ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNES A CARACTERE PERSONNEL<\/strong><\/h3>\n
                      10.1 Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong><\/h5>\n
                        \n
                      • Les Donn\u00e9es s \u00e0 caract\u00e8re personnel concernant l\u2019Utilisateur sont susceptibles de faire l\u2019objet d\u2019un
                        \ntraitement informatique par la Soci\u00e9t\u00e9 MILKIYA agissant en qualit\u00e9 de responsable de traitement,
                        \nconform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b009-08 relative \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement
                        \ndes Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/li>\n
                      • MILKIYA collecte les informations fournie par l\u2019Utilisateur particuli\u00e8rement lors de la saisie et de
                        \nl\u2019envoi des formulaires de contact, pendant leurs navigations sur le Site Internet (recherche d\u2019annonces,
                        \nconsultation etc.) ou encore lors de contacts t\u00e9l\u00e9phoniques.<\/li>\n<\/ul>\n

                        Sans que cette liste ne soit limitative, les Donn\u00e9es personnelles que MILKIYA peut collecter aupr\u00e8s de
                        \nson Utilisateur sont :<\/p>\n

                          \n
                        • son nom et pr\u00e9nom,<\/li>\n
                        • son adresse postale,<\/li>\n
                        • son adresse de courrier \u00e9lectronique (email),<\/li>\n
                        • son num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone,<\/li>\n
                        • l\u2019adresse IP de son terminal<\/li>\n
                        • des informations relatives \u00e0 sa navigation et \u00e0 ses interactions avec le Site Internet (historique
                          \nde recherches, formulaires, cookies, etc.),<\/li>\n
                        • ses informations relatives \u00e0 sa g\u00e9olocalisation uniquement s\u2019il le choisit.<\/li>\n<\/ul>\n

                          Les Donn\u00e9es et les informations des Utilisateurs recueillies sur le Site www.milkiya.ma font l\u2019objet d\u2019un
                          \ntraitement destin\u00e9 \u00e0 :<\/p>\n

                            \n
                          • leurs fournir les Services disponibles \u00e0 travers le Site Internet ;<\/li>\n
                          • leurs envoyer par courrier \u00e9lectronique les r\u00e9ponses, informations diverses ou annonces publi\u00e9es
                            \nsur le Site Internet.<\/li>\n
                          • pour la prise de contact suite \u00e0 des demandes de visites, ou pour l\u2019envoi d\u2019offres commerciales
                            \ncibl\u00e9es, ou de newsletter.<\/li>\n
                          • \u00e9tablir des statistiques g\u00e9n\u00e9rales sur le trafic du Site Internet et des diff\u00e9rentes rubriques qu\u2019il
                            \ncontient.<\/li>\n
                          • Les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8res personnel de l\u2019Utilisateur peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es, pour une ou plusieurs
                            \ndes finalit\u00e9s d\u00e9crites ci-dessus, dans le respect des lois applicables aux destinataires suivants :<\/li>\n
                          • au personnel habilit\u00e9 et autoris\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 pouvant \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 traiter les Donn\u00e9es ;<\/li>\n
                          • aux clients de la Soci\u00e9t\u00e9, avec lesquels les Utilisateurs peuvent \u00eatre mis en relation
                            \ndirecte (visite du bien immobilier, r\u00e9daction d\u2019offre d\u2019achat\u2026) ;<\/li>\n
                          • aux prestataires informatiques de la Soci\u00e9t\u00e9 charg\u00e9s notamment de fournir un service et des
                            \npublicit\u00e9s adapt\u00e9s aux Utilisateurs et de mesurer la fr\u00e9quentation du Site Internet ;<\/li>\n
                          • aux autorit\u00e9s administratives ou judiciaires autoris\u00e9es par la loi marocaine.<\/li>\n<\/ul>\n

                            Dans le cadre de ses Services, MILKIYA conservera les donn\u00e9es dans le respect des lois applicables,
                            \ndans la limite de 36 mois \u00e0 compter de la derni\u00e8re activit\u00e9 de l\u2019Utilisateur sur le site (navigation sur le
                            \nSite Internet, saisie d\u2019un formulaire etc.)<\/p>\n

                            La dur\u00e9e de conservation des cookies n\u2019exc\u00e8de pas 13 mois.<\/p>\n

                            10.2 Droits de l\u2019Utilisateur<\/strong><\/h5>\n
                              \n
                            • Conform\u00e9ment aux articles 7, 8 et 9 de la loi n\u00b009-08 relative \u00e0 la protection des personnes physiques
                              \n\u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, l\u2019Utilisateur dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de
                              \nrectification et d\u2019effacement des informations qui le concernent notamment en raison du caract\u00e8re
                              \nincomplet ou inexact de ces Donn\u00e9es. MILKIYA s\u2019engage de proc\u00e9der aux rectifications n\u00e9cessaires
                              \nsans frais et ce dans les plus bref d\u00e9lais.<\/li>\n
                            • L\u2019Utilisateur dispose \u00e9galement d\u2019un droit d\u2019opposition pour des motifs l\u00e9gitimes, \u00e0 ce que des Donn\u00e9es
                              \nle concernant fassent l\u2019objet d\u2019un traitement.<\/li>\n
                            • Ces droits peuvent \u00eatre exerc\u00e9s par via la rubrique \u00abNous contacter\u00bb sur le Site Intenret, ou par courriel
                              \n\u00e0 l\u2019adresse d\u00e9di\u00e9e web-support@milkiya.ma ou par simple courrier postal \u00e0 l\u2019adresse suivante Soci\u00e9t\u00e9
                              \nMILKIYA 6 Rue Ahmed EL Brihi, Ben Jdia, Casablanca, sous r\u00e9serve, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la justification
                              \nde l\u2019identit\u00e9 de la personne concern\u00e9e, par production d\u2019une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 en cours de validit\u00e9.<\/li>\n
                            • L\u2019Utilisateur a aussi le droit d\u2019introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale de
                              \nContr\u00f4le de la Protection des Donn\u00e9es \u00e0 Caract\u00e8re Personnel. (CNDP)<\/li>\n
                            • En cas d\u2019exercice du droit d\u2019opposition par l\u2019Utilisateur, la Soci\u00e9t\u00e9 cessera le traitement de ses Donn\u00e9es,
                              \nsauf en cas de motif(s) l\u00e9gitime(s) et imp\u00e9rieux pour le traitement, ou pour assurer la constatation,
                              \nl\u2019exercice ou la d\u00e9fense de ses droits en justice. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la Soci\u00e9t\u00e9 informera l\u2019Utilisateur des
                              \nmotifs pour lesquels les droits qu\u2019il exerce ne sauraient \u00eatre satisfaits en tout ou partie.<\/li>\n<\/ul>\n
                              10.3 S\u00e9curit\u00e9<\/strong><\/h5>\n
                                \n
                              • Les Donn\u00e9es des Utilisateurs sont conserv\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9 en toute s\u00e9curit\u00e9.<\/li>\n
                              • La Soci\u00e9t\u00e9 s\u2019engage \u00e0 prendre toutes mesures raisonnables n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curisation et \u00e0 la protection
                                \ndes Donn\u00e9es des Utilisateurs du Site Internet, collect\u00e9es et trait\u00e9s par ses soins.<\/li>\n
                              • Aucune information personnelle de l\u2019Utilisateur du Site n\u2019est publi\u00e9e \u00e0 son insu, \u00e9chang\u00e9e, transf\u00e9r\u00e9e,
                                \nc\u00e9d\u00e9e ou vendue sur un support technique quelconque \u00e0 des tiers.<\/li>\n
                              • Seule l\u2019hypoth\u00e8se du rachat de la Soci\u00e9t\u00e9 et de ses droits permettrait la transmission desdites
                                \ninformations \u00e0 l\u2019\u00e9ventuel acqu\u00e9reur qui serait \u00e0 son tour tenu des m\u00eames obligations de s\u00e9curit\u00e9,
                                \nconservation, modification des Donn\u00e9es vis-\u00e0-vis de l\u2019Utilisateur.<\/li>\n<\/ul>\n

                                ARTICLE 11 : DUREE<\/strong><\/h3>\n

                                Le pr\u00e9sent contrat est valable pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Le d\u00e9but de l\u2019utilisation des Services du Site
                                \nmarque l\u2019application du contrat \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019Utilisateur.<\/p>\n

                                ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE \u2013 COMPETENCE DE JURIDICTION<\/strong><\/h3>\n
                                12.1 Le pr\u00e9sent contrat est r\u00e9gi par la loi marocaine.<\/strong><\/h5>\n

                                12.2<\/strong> En cas de litige ou diff\u00e9rend d\u00e9coulant du pr\u00e9sent contrat ou en relation avec celui-ci (incluant
                                \ntoute question concernant son existence, validit\u00e9, interpr\u00e9tation, ex\u00e9cution ou r\u00e9siliation), les
                                \nParties chercheront d\u2019abord un r\u00e8glement amiable. A d\u00e9faut de r\u00e8glement amiable dans un d\u00e9lai
                                \nde trente (30) jours, ledit litige ou diff\u00e9rend sera tranch\u00e9 d\u00e9finitivement suivant le R\u00e8glement
                                \nd\u2019Arbitrage de la Cour Marocaine d\u2019Arbitrage par un arbitre nomm\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 ce
                                \nr\u00e8glement en vigueur au jour du litige.<\/p>\n

                                Il est convenu que :<\/p>\n

                                  \n
                                1. Le droit applicable au fond du litige sera le droit marocain ;<\/li>\n
                                2. Le lieu de l\u2019arbitrage sera situ\u00e9 \u00e0 Casablanca ;<\/li>\n
                                3. La langue de l\u2019arbitrage sera la langue fran\u00e7aise.<\/li>\n<\/ol>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                                  CONDITIONS GENERALES D\u2019UTILISATION DU SITE MILKIYA PREAMBULE Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e, les \u00ab CGU \u00bb) ont pour objet de d\u00e9finir les conditions d\u2019utilisation du site internet accessible \u00e0 l\u2019adresse www.miliya.ma que la soci\u00e9t\u00e9 MILKIYA (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e, la \u00ab Soci\u00e9t\u00e9 \u00bb) met \u00e0 […]<\/p>","protected":false},"author":52,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"_lmt_disableupdate":"","_lmt_disable":"","_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"class_list":["post-9131","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nCGU - Milkiya<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/demo.milkiya.ma\/en\/conditions-generales-dutilisation\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_GB\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"CGU - 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